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Document provenant de : AD22 cote B1784
Date : 27/10/1681
Concerne : SALAUN Jan
TITRE : Assassinat - 9

 

Homicide - suite 8

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Archives départementales des Côtes-d'Armor
AD22 / B 1784
Juridiction de Barach
Audiences ordinaires et extraordinaires (1673-1686)

Relevé par Jean-Yves Laigre (CG22/1702)
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Audience tenue par Monsieur le sénéchal, présent le sieur procureur d'office

Le 27 octobre 1681,
De la part de Me René Jourin, curateur institué aux biens vacquants de feu Jan SALAUN a été remontré vers le sieur procureur d'office de cette cour et les créanciers et opposants en la dite succession vacquante que le dit defunt Jan SALAUN ayant ensemblement avec François LE BARZIC et autres succédé collatéralement à defunt Yves LE GOFFIC, le curateur aux biens vacquants est actuellement poursuivi en la cour Royale de Tréguier de la part du dit LE BARZIC en contribution au payement tant des dettes de la dite succession que des frais de prisage et partage faits du vivant du dit SALAUN des biens de la dite succession et pour autres frais concourir a la subdivision qu'il reste à faire des héritages échus au dit ... pour le partage d'entre eux et la veuve du dit GOFFIC et aux frais de la dite subdivision comme il se voit par l'écrit de production du 29ème de ce mois fourni au dit Jourin de la part du dit BARZIC, lequel a défaut des dites contributions a conclu a avoir permission de vendre les héritages de la dite succession pour subvenir à l'acquit des dettes d'icelle et des dits frais requérant que les dits créanciers et le dit sieur procureur d'office ayant à délibérer là dessus et à mettre deniers aux mains du dit Jourin pour y subvenir attendu sa déclaration de rien avoir a faute de quoi ... proteste de laisser vendre les dits biens à leurs périls et fortunes et a signé
Signé : Jourin, procureur

Le dit sieur procureur d'office déclare n'avoir aucune délibération à faire pour l'intérêt de cette seigneurie laquelle n'a droit qu'après les créanciers payés, qu'au préalable les dits créanciers n'aient délibéré passé de quoi réserve reprendra la dite sommation, et a signé.
Signé : Anay, procureur fiscal
(...)
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