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Document provenant de : AD22 cote B1784
Date : 04/07/1681
Concerne : SALAUN Jan
TITRE : Assassinat - 3

 

Homicide - suite 2

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Archives départementales des Côtes-d'Armor
AD22 / B 1784
Juridiction de Barach
Audiences ordinaires et extraordinaires (1673-1686)

Relevé par Jean-Yves Laigre (CG22/1702)
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Du 4ème juillet 1681 devant Monsieur le sénéhal au tablier du greffe à Lannion

A été remontré par le sieur procureur d'office que les frères et soeur de Jan SALAUN, assassiné, ont par acte judiciel du 30 juin dernier répudié en cette cour sa succession et déclaré n'entendre être parties pour la poursuite du procès criminel concernant l'homicide commis en la personne du dit SALAUN... le 26 du dit mois de juin. Il fut consigné au greffe de céans trente neuf livres provenant de la vente d'un cheval et pouliche appartenant au dit défunt, Le dit sieur procureur d'office a requis au moyen du dit renoncis délivrance luy être faite de la dite somme pour survenir en partie aux frais de l'instruction du dit procès criminel et a signé.
Signé : Anay, procureur fiscal

De quoy acte est décerné et pour la consignation et le renoncis sus datés ordonné que le greffe de cette cour consignataire se dessaisira aux mains du dit sieur procureur d'office de la somme de trente neuf livres pour fournir aux frais du procès criminel concernant l'assassinat du dit Jan SALAUN. De l'ordonnance de mon dit sieur le sénéchal les dits jour et an.
Signé : Vincent Jascob, sénéchal
 
     

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