Document provenant de : AD22 cote B2160 Date : 13/05/1752 Concerne : DAUPHIN (LE) Joseph TITRE : Congément   Congément *********************** Archives départementales des Côtes-d'Armor AD22 / B 2160 Juridiction de Coatfrec (Lannion) Matières extraordinaires (1692-1755) ************************ Au tablier du greffe de cette juridiction devant Monsieur Le Sénéchal d'icelle Du 13 may 1752 S'est présenté Me Jacques Thomas procureur de Joseph LE DAUPHIN et Marguerite LE DAUPHIN veuve de Pierre LE VINCENT demandeurs en congément contre Guillaume LUCAS, époux et procureur de droit de Marie KERHERVÉ et comme tuteur d'autre Marie KERHERVÉ et consorts tenanciers du Convenant nommé Le Grand Convenant ou Convenant ... Kerhervé ... défendeurs. Lequel a remontré que par sentence rendue en ce Siège le jour d'hier signifiée à ... le même jour, le congément des droits convenanciers superficiels et réparatoires du dit convenant aurait été jugé pour être fait et exécuté par provision suivement l'usement. Comme aussi acte fut décerné au dit Thomas pour ses parties de nommer à convenu Ecuyer Toussaint Marie JOSOME, sieur de Kerham, à Guézennec procureur des dits défenseurs de nommer pour eux Pierre LE BESCOND; et pour tiers il aurait nommé d'office Ecuyer Louis de LEZORMEL qu'en conséquence les dits sieurs convenus et tiers ont été assignés par exploit signifié le jour d'hier, contrôlé ce jour pour prêter le serment devant Mondit sieur le Sénéchal et fixer jour et assignation pour procéfer à leur commission; même les dits défendeurs ont aussi été assignés par le même exploit pour être présents à leur (Fin de la transcription) ********************

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