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Document provenant de : AD22 cote 3E050-032
Date : 23/05/1733
Concerne : GÉLARD Yves
TITRE : Constat pour livraison de mauvaises graines de lin

 

Sommation

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Archives départementales des Côtes-d'Armor
AD22 / 3E_50-32
Notaire Jean-Baptiste Allain - Lannion
Minutes (1733-1734)
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L'an 1733 ce jour 23ème may du matin

les soussignés notaires royaux en Tréguier au siège de Lannion avec soubmission ainsi qu'il appartiendra ayant été requis de se transporter de leur étude qu'ils font; scavoir Me Allain l'un d'eux en la paroisse de Perros Guirec, évêché de Dol et Maître Pierre Daniel de la ville de La Roche-Derrien

Par honorable homme Yves GELARD mary époux de Marie TALGUEN ménagers et fermiers des propriétés du manoir noble de Kerloan y demeurant en la trève de Kermaria-Sulard paroisse de Louannec aux fins de faire sommation au sieur Joseph LE ROUX marchand demeurant en la ville de La Roche-Derrien de venir sur le champ avec le dit requérant et les dits notaires soubsigné , de prendre tel homme qu'il jugera a propos jointemant avec eux pour prendre l'estat habituel d'une pièce de terre dépendant du dit manoir de Kerleau ou le requérent a fait semer en avril des graines de lin ... tel homme qui voudra pour devant eux
... (passage raturé et confus) ...
dans une pièce de terre dépendante du dit manoir depuis lequel temps qui est même plus que suffisant a pouvoir ... germé et comme elle n'a pas sorti de la terre ni même parait sortir le requérant se ... en risque de perdre tout l'ouvrage qu'il avait fait faire sur la dite pièce de terre pour y parvenir a la dite semence ... sa dite graine de lain que la terre faute de faire la présente en temps et lieu protestant son reffus d'y venir de faire luy même aux dépans de qui il appartiendra un procès verbal tant de la dite terre que de lain s'il en parait sorti entendu qu'il a bien et fidelement concerné la dite pièce de terre en bon père de famille depuis la dite semence déclarant dès a présent ... ses prétentions de la dite graine pour payement suivant qu'il estoit convenu entre eux


 
     

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