Document provenant de : AD22 cote 2U0515 Date : 19/01/1833 Concerne : COATANHAYE Joseph TITRE : Condamnation aux travaux forcés   Procès en assises *********************** Archives départementales des Côtes-d'Armor AD22 / 2U 515 Cour d'assises des Côtes-du-Nord 17-19 janvier 1833 Relevé par Jean-Yves Laigre (CG22/1702) *********************** le 19 janvier 1833 Arrêt : Travaux forcés à perpétuité pour vol. Audience publique de la cour d'assises des Côtes du Nord séant à St-Brieuc, tenue au palais de justice ce jour dix-neuf janvier 1833 par Messieurs Robinot St Eyr, conseiller en la cour royale de Rennes, président, Guiot et Habasque, juges au tribunal civil séant à St-Brieuc. Présents : Mr Pouhaër, substitut du procureur du roi et Me Besné, commis greffier. Le procureur général du roi poursuivant contre : Premièrement : Joseph COATANDEY, veuf de Marie Louise LE BÉCHEC, né et se disant domicilié en la commune de Coatréven, canton de Tréguier, arrondissement de Lannion, département des Côtes-du-Nord, sans profession bien connue, âgé de 43 ans, taille d'un mètre six cent quatre vingt quatre millimètres, cheveux gris, front rond, sourcils blonds, yeux gris, nez grand, bouche moyenne, barbe grise, menton fourchu, visage ovale, teint brun, ayant une excroissance charnue à la joue gauche et l'annulaire de la main gauche estropié. Deuxièmement : Laurent LE DIOLEN, dit Laur époux de Marie-Yvonne TOULOUSEN, fils de défunt Jean LE DIOLEN et de Magdeleine GUILLOSSOU né en la commune de Pommerit-les-Bois, domicilié en celle de La Roche-Derrien, blatier, âgé de 28 ans, taille d'un mètre cinq cent quatre-vingt cinq millimètres, cheveux châtains, front bas, sourcils blonds, yeux bleus, nez grand, bouche moyenne, barbe châtain, menton fourchu, visage ovale, teint clair, légèrement gravé de la petite vérole, ayant une cicatrice à l'index de la main gauche et une autre cicatrice au petit doigt de la même main. Troisièmement : Jean Marie LE GAIGNE, dit LEROUX, garçon, fils de François et de défunte Marie LE GUYADER, né en la commune de Lanleff, se disant domestique meunier, aujourd'hui sans emploi, sans domicile fixe et certain, âgé de 22 ans, taille d'un mètre cinq cent soixante quatre millimètres, cheveux blonds, yeux bleus, nez moyen, bouche moyenne, barbe blonde naissante, menton fourchu, visage ovale, teint clair, atteint de la teigne. Me Bienvenüe, avocat conseil. Les dits COATANDEY, LE DIOLEN et LE GAIGNE accusés défendeurs présents. Vu l'arrêt rendu par la cour royale de Rennes, chambre des mises en accusation, le vingt-sept décembre 1832 qui renvoie les nommés Joseph COATENDEY, Laurent LE DIOLEN et Jean Marie LE GAIGNE devant la cour d'assises des Côtes-du*Nord pour y être jugés suivant la loi. Vu l'acte d'accusation rédigé en exécution du dit arrêt par le procureur général du roi le six janvier présent mois, portant en résumé que 1° Joseph COATENDEY, 2° Laurent LE DIOLEN, 3° Jean Marie LE GAIGNE dit MEROUX sont accusés d'avoir commis un vol d'argent et autres effets mobiliers, la nuit en réunion, à l'aide d'effraction intérieure, étant porteurs d'armes apparentes et à l'aide de violences qui ont laissé des traces de blessures ou de contusions dans la maison et au préjudice de la veuve DUEDAL et de Jacques DUEDAL son fils. Vu toutes les pièces de la procédure autres que les déclarations écrites des témoins; Après avoir entendu : Lles réponses des accusés aux interrogatoires qui leur ont été adressés à cette audience. Les déclarations orales des témoins. L'exposé fait par le substitut du procureur du roi et sa déclaration de persister au résumé de l'acte d'accusation. Les moyens de défenses et les conclusions de l'avocat conseil qui tendent à ce que les circonstances aggravantes de blessures et d'armes soient écartées et à ce qu'il plaise au jury d'admettre les circonstances atténuantes surtout en faveur de COATANDEY. Les dernières observations des accusés qui déclarent n'avoir rien à ajouter à leur défense; Vue les réponses du jury aux questions posées par le président, les dites questions et réponses ainsi conçues : Questions : 1° Joseph COATENDEY, accusé est-il coupable d'avoir dans le mois d'octobre dernier commis un vol d'argent et autres effets mobiliers au préjudice de la veuve DUEDAL et de Jacques DUEDAL son fils ? Réponse : Oui à la majorité de plus de sept voix. Ce vol a-t-il été commis dans une maison habitée ? Réponse : Oui à la majorité de plus de sept voix. L'a-t-il été la nuit ? Réponse : Oui à la majorité de plus de sept voix. L'a-t-il été par plusieurs personnes réunies ? Réponse : Oui à la majorité de plus de sept voix. L'a-t-il été à l'aide d'effraction intérieure ? Réponse : Oui à la majorité de plus de sept voix. Le dit COATENDAY était-il porteur d'armes apparentes ? ... En marge Pour Joseph COATENDEY Par décision du 28 juillet 1846, la peine prononcée par l'arrêt ci-contre a été commuée en celle de douze années de la même peine. Pour annotation conforme aux renseignements transmis au parquet de la cour royale. Par décision du 2 décembre 1852 la peine prononcée par l'arrêt ci-contre contre Jean-Marie LE GAIGNE a été commuée en vingt-quatre ans de travaux forcés à partir du dit jour, surveillance perpétuelle établie. Pour annotation conforme aux renseignements transmis ********************

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