Document provenant de : AD22 cote B3528 Date : 08/10/1773 Concerne : BONNIEC (LE) Yves TITRE : Émancipation de ses trois enfants avec Louise Le Saint   Émancipation *********************** Archives départementales des Côtes-d'Armor AD22 / B 3528 Régaires de Tréguier Matières extraordianires (1762-1773) Relevé par Jean-Yves Laigre (CG22/1702) *********************** Du 8ème octobre 1773, Au tablier du greffe de cette justice, par devant Mr le sénéchal et seul juge ordinaire d'icelle, présent le sieur procureur fiscal. Ont comparu honorables jeunes gens Marguerite, Yves & Yves-Joseph LE BONNIEC, enfants mineurs de défunt autre Yves LE BONNIEC et de Louise LE SAINT, demeurant ensemblement au lieu et manoir noble de Kermouster en la paroisse de Langoat. Lesquels assistés de Me Yves Lavéant leur procureur en l'étude duquel en la ville de Tréguier près le haut du Martrait font élection de domicile, ont remontré vers mon dit sieur procureur fiscal qu'en cons'équence du consentement exprès du dit feu LE BONNIEC leur père qu'ils s'émancipent de justice en date du dix-sept juillet dernier au rapport d'Y. E. Le Coz, notaire royal apostoliqueet collègue, dument contrôlé à Tréguier le 24 et ayant atteint l'âge compétant pour y parvenir; savoir la dite Marguerite LE BONNIEC, l'âge de vingt-etun ans deux mois et quelques jours, Yves LE BONNIEC l'âge de dix-neuf ans deux mois et quelques jours et Yves-Joseph LE BONNIEC l'âge de quinze ans un mois et quelques jours; ils se sont pourvus, savoir les dits Marguerite et Yves en la chancellerie près le parlement de cette province et le dit Yves Joseph en la grande chancellerie ... à Paris, en obtention de lettres de dispense d'âge qui leur ont été accordées par le Roy et à la relation du conseil, signées Louis par le roy Phillipeaux et à la dite relation soussignée d'autres datées à Rennes le 28 juillet dernier et Versailles le 1er septembre dernier... ... sous l'autorité des curateurs spéciaux qu'ils nomment à cette fin savoir la dite Marguerite LE BONNIEC, Claude TRÉMEL du dit Langoat, Yves LE BONNIEC, Yves LE BRETON de Hengoat et ke dit Yves-Joseph LE BONNIEC, Joseph MENGUY du dit Langoat. ... Signatures : Marguerite Le Bonniec - Yves Le Bonniec - Yves Joseph Le Bonniec - Joseph Menguy - Yves Le Breton - Claude Trémel ... En l'endroit s'est présenté Me Yves Marie la Biche(?), procureur, se portant et porteur de procuration d'honorable homme Yves LE BONNIEC, père des dits remontrants du dit Langoat, aux fins de sa procuration susdatée du dix-sept juillet dernier au rapport de Y.E. Le Coz et collègues notaires royaux contrôlée à Tréguier le vingt-quatre. Lequel dit Le La Biche(?) au dit nom et envertu de la procuration susdatée ayant pris lecture et communication de la dite remontrance ci-dessus établie et y délibérant a déclaré pour et au nom du dit LE BONNIEC père et conformément a sa dite procuration consentir et avoir pour agréable l'émancipation des dits Marguerite, Yves et Yves-Joseph LE BONNIEC, ses enfants de son mariage avec défunte Louis LE SAINT .... .... ********************

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