Document provenant de : AD22 cote B3308 Date : JJ/MM/AAAA Concerne : KERHERVE Anne TITRE : Action en justice   Audience *************** Archives départementales des Côtes-d'Armor AD22 / B 3308 Seigneurie de Runfaou Registres d'audiences (1762-1772) *************** Non daté Honorable femme Anne KERHERVÉ veuve démissionnaire de deffunt Yves DANIEL demanderesse et arrettante suivant exploit signifié et controllé les 20 & 23 décembre 1762, le Bail procureur === Vincent CONGAR, Louis LE DUFF et François MEUDIC deffendeurs et ... De la cause Marie Gabrielle DANIEL défenderesse et débitrice principale ... Le Bail nous avons donné défaut vers les défendeurs pour être ... au greffe le juge dans le temps de l'ordonnance ... acte du contenü de la demande

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